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c3v Maison citoyenne - JOIGNY - YONNE

Solaire photovoltaïque : L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF

29 Décembre 2013, 07:58am

Publié par c3v maison citoyenne

L'Autorité de la concurrence vient de désavouer EDF concernant le marché des panneaux solaires pour les particuliers, en l'accusant d'avoir favorisé sa filiale spécialisée dans les énergies renouvelables (EDF ENR) entre 2007 et 2010.

Saisie par la société Solaire Direct de pratiques mises en œuvre par EDF, l'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre dernier une décision par laquelle elle sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché "émergent" des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

Ces offres portent sur l'installation de panneaux solaires sur le toit d'un logement individuel, en vue de revendre l'énergie produite à EDF, auquel la loi impose une obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie solaire photovoltaïque.

EDF semble avoir créé "
une confusion dans l'esprit des consommateurs" entre son activité de service public de fourniture d'électricité et l'activité de sa filiale photovoltaïque. Trois arguments ont été mis en avant pour justifier cette accusation.

1- EDF ENR a mis à profit la « force de frappe » de la marque Bleu Ciel d'EDF

"La marque Bleu Ciel d'EDF est la marque sous laquelle le groupe EDF vend ses services aux particuliers, notamment l'offre réglementée de fourniture d'électricité. Durant novembre 2007 à avril 2009, EDF s'est servie de cette marque parfaitement identifiée à l'offre historique de l'ex monopole, en mobilisant "l'intégralité de ses outils de communication", pour orienter les particuliers susceptibles d'être intéressés par le photovoltaïque vers le Conseil Energie Solaire, dans un processus systématique.

2- EDF a joué sur la similitude des logos et des marques pour favoriser sa filiale

"EDF a mis fin à la promotion et à la commercialisation des offres d'EDF ENR par le biais de la marque Bleu Ciel d'EDF et du Conseil Energie Solaire prodigué au numéro de téléphone 3929. Les offres photovoltaïques d'EDF ENR ont alors cessé d'être principalement commercialisées sous la marque Bleu Ciel d'EDF pour l'être sous la marque EDF ENR, cette marque et son logo présentant des similitudes importantes avec ceux de l'opérateur historique EDF."

 

Solaire photovoltaïque : L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF


"L'usage de la marque et du logo EDF ENR, à partir d'avril 2009, a également donné à cette filiale un avantage non reproductible de nature à restreindre la concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché, et notamment du besoin des clients, légitimement inquiets en raison de l'importance de l'investissement nécessaire et des risques de malfaçons, d'être « rassurés » par la marque EDF, en qui ils avaient confiance comme fournisseur historique d'électricité."

L'usage de la marque n'a toutefois plus constitué un avantage à partir de mi-2010, lorsque le marché a basculé en faveur des acteurs de proximité.

3- EDF a également abusé de sa position dominante en utilisant son fichier clients

"De novembre 2007 à avril 2009, EDF a utilisé sa base de données clients de fournisseur d'électricité pour favoriser la commercialisation des offres de services de sa filiale EDF ENR. Cette base de données clients a été utilisée pour diffuser la Lettre Bleu Ciel jointe aux factures EDF et les factures elles-mêmes, ces deux supports renvoyant vers la plateforme téléphonique 39 29 et le Conseil Energie Solaire."

Or, comme l'Autorité l'a déjà rappelé dans de précédents avis, "
l'utilisation, par une entreprise disposant ou ayant disposé d'un monopole légal sur un marché, des informations détenues sur ce marché, pour développer son activité sur un second marché, ouvert à la concurrence, par exemple en promouvant cette activité auprès de ses clients issus du monopole légal, constitue en principe une pratique anticoncurrentielle."

L'utilisation des informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole (
plus de 20 millions de noms et d'adresses, dont les données sont régulièrement mises à jour par les usagers) a donc constitué un avantage significatif pour EDF ENR en lui permettant d'assurer la promotion de ses offres auprès d'un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents.

Ces concurrents, constitués de PME aux marques inconnues, ont été durablement affectées par l'ensemble de ces pratiques, qui ont perturbé, dès le départ, toute réelle possibilité de concurrence. Les entreprises présentes sur ce marché, ainsi affaiblies, ont ensuite disparu dans leur quasi intégralité, quand les incertitudes sur le prix de rachat de l'électricité photovoltaïque ont entrainé un ralentissement de la demande et une explosion du coût d'acquisition des clients.

                                            

                                         <Voir la proposition EDF ENR>

Solaire photovoltaïque : L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF

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