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c3v Maison citoyenne - JOIGNY - YONNE

Réforme de la Constitution: quatre projets de loi... 2 vidéos !

13 Mars 2013, 13:26pm

Publié par Collectif d'action des 3 vallées

2366956302.jpgRéforme de la Constitution:

quatre projets de loi...

2 vidéos !


Capture-copie-11ère: le Fakir

220px-Annie Lacroix-Riz Axis for Peace 2005-11-18 2ème: Mme Annie La Croix-Riz


Par Mathieu Magnaudeix et Lénaïg Bredoux

 

Après des semaines de consultations, François Hollande a tranché. Selon nos informations, le gouvernement va présenter dès ce mercredi au conseil des ministres quatre projets de loi portant réforme de la Constitution. Un Congrès devrait être convoqué cet été pour les faire adopter. Mais face à l'hostilité de l'UMP et des centristes sur plusieurs promesses de campagne, certaines dispositions qui n’auraient pas réuni les 3/5es des voix du Sénat et de l'Assemblée ont été retirées. Et c'est une réforme constitutionnelle a minima qui sera présentée dans les prochaines semaines au Parlement.

 

 

Selon plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés mercredi en conseil des ministres prévoient l’inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les présidents de la République.

Selon la chancellerie, le projet de loi supprimant la CJR prévoit que les ministres et anciens ministres soient à l'avenir poursuivis et jugés par une juridiction de droit commun pour les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions. En amont, un filtre sera maintenu pour écarter les plaintes fantaisistes. Il s'agira d'une “commission des requêtes”, assez proche de ce qui existe actuellement, et qui sera composée de magistrats de la Cour de cassation.

Mais le cumul des mandats, qui fera l’objet d’un autre texte et qui ne nécessite pas de modification de la Constitution, devra encore attendre. Sont par ailleurs exclues de ces projets de loi la réforme du statut pénal du chef de l’État, la ratification de la charte européenne des langues régionales, la suppression du mot « race » de la Constitution et l’inscription de la laïcité dans la loi fondamentale. Le droit de vote des étrangers figure toujours officiellement au programme de l’exécutif, mais semble totalement hors de portée en l’absence de majorité suffisante pour le voter.

François Hollande lors des vœux au Conseil constitutionnel, le 7 janvierFrançois Hollande lors des vœux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier© Reuters

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait promis une « République exemplaire », pour rompre avec la promesse jamais tenue de « République irréprochable » de Nicolas Sarkozy. « Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’État, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs », écrivait dans son programme le candidat socialiste. Avec, au menu, pas loin d’une quinzaine de propositions (lire le rappel de ces engagements sous l’onglet Prolonger). Début janvier, lors de ses vœux au Conseil constitutionnel, le chef de l'État avait rappelé son intention de lancer cette réforme de la Constitution.

 

 

 

Mais après des consultations menées ces dernières semaines par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement s'est aperçu qu'il risquait de ne pas obtenir la majorité requise des 3/5es des sénateurs et députés réunis en congrès sur un grand nombre de ces sujets. « C’est ce que Matignon a constaté. On est, à chaque fois, parti de l’idée que nous n’avons pas une majorité suffisante. Elle est systématiquement à construire », explique un proche de François Hollande.

L'UMP, qui garde en mémoire le “non” de la quasi-totalité du PS sur la réforme constitutionnelle Sarkozy de 2008, refuse tout changement substantiel de la Constitution. Les proches de Jean-Louis Borloo ne sont pas non plus enthousiastes. Le 20 février, Le Figaro avait affirmé que la réforme constitutionnelle était « enterrée » et que le congrès ne serait pas convoqué d'ici cet été. « Nous n'avons pas la majorité des trois cinquièmes pour faire adopter une réforme de la Constitution, car les groupes UMP et UDI sont contre », expliquait alors le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone.


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